Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent :
le service en ligne permettant la commande en ligne de produits proposés et ou disponibles dans les restaurants Plaisir Gourmand Saint-Omer (PGS) et accessible via le site internet www.pgs.shop.fr .
Ce service permet de :
1. Dans la partie RESTAURATION
Commander en ligne de produits de restauration disponibles dans les restaurants Plaisir Gourmand Saint-Omer (PGS) et choisir les modalités de retrait (sur place, à emporter ou à livrer)
Déclencher le lancement de la préparation de la commande lorsque l’heure est indiquée
Accéder aux services de livraison de produits disponibles
Faire des réservation de plats, tables ou d’animation
Consulter le programme d’animation proposé par les restaurants
2. Dans la partie SHOP
Commander en ligne de produits proposés par Plaisir Gourmand Saint-Omer (PGS)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand
Le Site sont réservés aux Clients âgés d’au moins 15 ans à la date de passation de la commande.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent le Restaurant Plaisir Gourmand Saint-Omer (PGS) sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’e-mail confirmant la commande.
Le terme « Commande » désigne toute commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site auprès Plaisir Gourmand Saint-Omer (PGS).
Le terme « Livraison » : désigne le service de livraison proposé par Plaisir Gourmand Saint-Omer (PGS) ou effectué par d’autres société tiers de livraison (dans le cas des produits du SHOP)
Le terme « Produit(s) » : désigne le(s) bien(s) ou service(s) mis en vente dans le catalogue du site internet www.pgs.shop.fr
Le terme « Restauration » : désigne les produits de restauration proposé par le restaurant
Le terme « SHOP » : désigne les autres produits proposé par Plaisir Gourmand Saint-Omer (PGS) et disponible dans la section nommée « SHOP » du site interne www.pgs.shop.fr .
Le terme « Site » : désigne le site internet www.pgs.shop.fr du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 1 - Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.
Article 2 - Les Produits
Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
Pour les produits de type alimentaire, il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant ou de leur Livraison.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.
Article 3 - Création d’un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
Article 4 - Passation des Commandes
Dans la partie RESTAURATION
Cas 1 : Retrait de commande par le client en restaurant :
Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :
Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe
Se rendre sur le Site,
Choisir le mode de retrait « A emporter »,
Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
Accepter les CGV,
Effectuer en ligne le paiement de sa Commande
Se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande envoyé par le Vendeur pour retirer sa Commande.
Suite au paiement par le Client et à la validation de sa Commande, le Vendeur envoie au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura sélectionné.
Les horaires du service de retrait ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte client, le vendeur pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.
Cas 2 : Commande en livraison :
Pour recevoir sa Commande livrée le Client devra :
Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe
Se rendre sur le Site,
Choisir le mode de retrait « Livraison »
Renseigner ou choisir l’adresse à laquelle la Commande sera livrée :
• Si l’adresse renseignée se trouve dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné le Client pourra effectuer sa Commande en Livraison
• Si l’adresse renseignée ne se trouve pas dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné le Client ne pourra pas effectuer sa Commande en Livraison
Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
Accepter les CGV,
Effectuer en ligne le paiement de sa Commande
Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique.
Le livreur prendra contact avec le client pour réaliser la livraison.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte client, le vendeur pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.
Dans la partie SHOP
Pour recevoir sa Commande livrée, le Client devra :
Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,
Se rendre sur le Site,
Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
Choisir le mode de livraison proposé par les tiers,
Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
Accepter les CGV,
Effectuer en ligne le paiement de sa Commande
Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique. Le Client sera informé régulièrement de l’évolution du traitement de sa commande.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte client, le vendeur pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.
Article 5 – Les réservations
Le vendeur donne la possibilité au client de procéder à une réservation moyennant une somme forfaitaire qui sera déduit du total de la facture lors du passage dans le restaurant.
La réservation peut porter sur : des plats , des tables ou des animations/évènements.
En cas d’annulation de la part du client, la somme forfaitaire payée lors de réservation n’est pas remboursée.
Pour effectuer une réservation, le Client devra :
Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe
Se rendre sur le Site,
Sélectionner la rubrique Réservation
Indiquer les modalités de la réservation souhaitée
Valider sa Réservation après avoir vérifié le récapitulatif de sa Réservation,
Accepter les CGV,
Effectuer en ligne le paiement de sa Réservation
Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Réservation enregistrée sur le Site par courrier électronique.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte client, le vendeur pourra bloquer la réservation jusqu’à la résolution du problème décelé.
Article 6 - Preuve de la Commande ou de la réservation
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande ou de la Réservation vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes, bons de réservation et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. En cas de désaccord il appartient au Client d’en apporter la preuve contraire.
Article 7 - Annulation et modification d’une Commande
7.1 Annulation et modification d’une Commande de type Restauration
Dans la partie Restauration, selon les dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site et/ou l’Application est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
7.2 Annulation et modification d’une Réservation
En cas d’annulation de la part du client, la somme forfaitaire payée lors de réservation n’est pas remboursée.
Pour une meilleure prise en charge, les modifications d’une réservation peuvent être acceptée jusqu’à la veille de la réservation.
Dans les deux cas de figure ( annulation ou modification), merci de contacter le restaurant le plus vite : soit par téléphone au 0951722479 ou soit par courrier électronique pgs.resto@hotmail.com .
7.3 Annulation et modification d’une Commande de type SHOP
Les produits commandés dans le SHOP du site internet peuvent faire l’objet d’une rétraction. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.
Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation.
Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer le Vendeur de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique pgs.resto@hotmail.com ou courrier postal à l’adresse 18 rue de calais 62500 st-omer .
« A l’attention de la société nom de la société),
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :.............................................
Nom du (des) consommateur(s) :......................................
Adresse du (des consommateurs) :...................................
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................
Date :..................................................................................
Signature :..........................................................................
(*) = Rayez la mention inutile. »
Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, le Vendeur est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informée de la décision des clients de se rétracter.
Article 8 - Retrait des Produits dans le Restaurant
Dans le cas d’une commande à emporter, le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Restaurant que le Client a préalablement sélectionné et avant l’heure de fermeture dudit Restaurant.
Le Client ne pourra retirer ses Produits dans le Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site qu’en se munissant de son numéro de Commande e sur l’e-mail de confirmation de sa commande. Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.
En cas de non retrait d’une Commande par le Client, les produits commandés ne seront pas délivrés mais le prix de la Commande sera débité dès lors que le Vendeur a lancé la préparation de sa commande.
Article 9 - Livraison des produits
9.1 Livraison des produits de la Restauration commandé sur le site
La Livraison des produits de la Restauration commandé sur le site est assurée par le restaurant lui-même.
En confirmant une demande de Livraison sur le site, le Client demande de livrer les Produits commandés au lieu indiqué.
Lors d’une demande de Livraison, le Client doit indiquer son nom, l’adresse de livraison souhaitée et son numéro de téléphone (ou le numéro de téléphone du destinataire de la Commande) avec toutes les précisions nécessaires pour permettre au Livreur de livrer à la bonne personne et à la bonne adresse. Afin de permettre la Livraison, le Client doit s’abstenir de demander une Livraison à un destinataire inaccessible ou demandant des efforts considérables au Livreur.
L’adresse de Livraison renseignée par le Client doit se trouver dans un rayon maximum de 3,5km autour du Restaurant sélectionné par le Client lors de sa commande de Produits en livraison et qui préparera la Commande.
Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande.
9.2 Livraison des produits SHOP commandé sur le site
La Livraison des produits du SHOP commandé sur le site est réalisée par un tiers en France métropolitaine, en Corse et également dans certains pays à l’étrangers (Europe et Amérique)
Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande. Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.
Lorsque des colis sont renvoyés au Vendeur , le Vendeur peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
Le Vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires. Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander au Vendeur de procéder à une nouvelle livraison aux frais du Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, le Vendeur ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.
Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.
Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Article 10 – Erreur de livraison
10.1 Pour les commandes de la Restauration
S’il n’est pas satisfait, le Client peut porter des réserves détaillées lors de la livraison, sans que cela l’empêche par la suite d’effectuer une réclamation.
Les réclamations doivent être faites dans un délai de 24h après la réception de la commande : soit par téléphone au 0951722479 ou soit par courrier électronique pgs.resto@hotmail.com .
10.2 Pour les produits du SHOP
Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès le Vendeur les réclamations d’erreur de livraison ou de non conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 0951722479 soit par courrier électronique pgs.resto@hotmail.com .
Après avoir l’accord du vendeur, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés chez le Vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante 18 rue de Calais 62500 Saint-Omer .
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.
Article 11 - Prix
Les prix figurants sur les pages de Commande du Site et de l’Application sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 12 - Modalités de paiement de la Commande
Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.
La vente sera considéré comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un e-mail et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix.
Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par le Vendeur et listés sur le site internet www.pgs.shop.fr Les différents moyens de paiement sont :
Carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site www.pgs.shop.fr
Chèque : nous consulter
Paypal
Espèce : directement sur place au 18 rue de Calais 62500 Saint-Omer
Virement bancaire : nous consulter
Article 13 - Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Article 14 - Droit de la propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de la société Plaisir Gourmand Saint-Omer à savoir le site www.pgs.shop.fr demeure la propriété du vendeur.
La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société Plaisir Gourmand Saint-Omer.
En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 15 - informatique et libertés
Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
Le Vendeur collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.
Le Vendeur garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société.
Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :18 rue de Calais 62500 Saint-Omer .
Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiqué ci-dessus.
Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.
Article 16 - Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il aurait communiqué à Plaisir Gourmand Saint-Omer, par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.
Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Plaisir Gourmand Saint-Omer ou l’un de ses partenaires. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
Article 17 - Mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.
A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en Restaurant en cas de doute.
Article 18 - Indivisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.
Article 19 - Règlement des litiges et droit applicable
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre le Vendeur et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.
Le Vendeur adhère en ce sens au service du médiateur.